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Réglementation des armes

Consultation des décrets
Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
A COMPTER DU 27 MARS 2024 MODIFICATION DU REGIME DES AUTORISATIONS ET OUVERTURE SIA TIREURS.

À Télécharger

Manuel
&
Modifications
Information : La réglementation vient de changer, certaines armes auparavant classées en catégorie B passent en catégorie A
De plus, certaines armes sont interdites à partir du 1er Août 2018 - Les nouveaux textes sont à consulter
Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu. Toute arme ayant tiré en rafales et modifiée pour tirer coup par coup est à détruire. Un délai d'un an est donné à partir du 1er NOV 2021 pour se mettre en régle.
Je suis un paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte et me modifier. C'est facile.
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